Arrêté du 19 août 1999 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement d'arts plastiques au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit

J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14560
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 19 août 1999 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement d'arts plastiques au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit

NOR : MESS9923014A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée sans limitation de durée au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit : école de dessin Maurice-Quentin-de-La Tour, 1 bis, rue Gabriel-Girodon, 02100 Saint-Quentin, préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art, durée du cycle d'études : un an.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
aux arts plastiques :
L'administrateur civil,
P. Geffré